Introduction

1.1 Contrat

Vous acceptez qu’en cliquant sur « s’inscrire », « se connecter », ou similaire, en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant nos services (décrits ci-dessous), vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Feat-multimédia éditeur de Comunéo (même si vous utilisez nos services au nom d’une entreprise). Si vous n’acceptez pas ce contrat (« Contrat » ou « Contrat d’utilisation »), ne cliquez pas sur « Rejoindre maintenant » (ou similaire) et n’accèdez ni n’utilisez aucun de nos services. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’accédant plus ou en utilisant nos Services.

services

Ce contrat s’applique à Comunéo.io, à l’applications Comunéo,  et autres services liés à Comunéo qui indiquent qu’ils sont offerts en vertu du présent contrat (« Services »), y compris la collecte de données hors site pour ces services, tels que nos publicités et les plugins « Appliquer avec Comunéo » et « Partager avec Comunéo ». Les utilisateurs enregistrés de nos Services sont des « Utilisateurs » et les utilisateurs non enregistrés ne peuvent accéder à l’application.

Feat-Multimédia

Vous concluez ce contrat avec Feat-multimédia éditeur de l’application Comunéo (également appelé « nous »).

Nous utilisons le terme « pays désignés » pour désigner les pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

Si vous résidez dans les « pays désignés », vous concluez ce contrat avec Feat-multimédia qui sera le contrôleur de vos données personnelles fournies, ou collectées par ou pour, ou traitées dans le cadre de nos Services.

En tant qu’utilisateur de nos services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à notre politique de confidentialité (qui comprend notre politique en matière de cookies et d’autres documents référencés dans la présente politique de confidentialité) et aux mises à jour.

1.2 Utilisateurs

Lorsque vous vous inscrivez et rejoignez les services Comunéo, vous devenez membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos services, vous ne pouvez pas accéder à l’application.

1.3 Changement

Nous pouvons modifier ce contrat, notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par le biais de nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner la possibilité d’examiner les changements avant qu’ils ne prennent effet. Nous convenons que les changements ne peuvent pas être rétroactifs. Si vous vous opposez à tout changement, vous pouvez fermer votre compte. Votre utilisation continue de nos Services après que nous ayons publié ou envoyé un avis concernant nos modifications à ces conditions signifie que vous consentez aux conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur

2. Obligations

2.1 Admissibilité au service

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes de moins de 16 ans.

Pour utiliser les Services, vous acceptez que : (1) vous devez avoir l’âge minimum (décrit ci-dessous) ou plus ; (2) votre compte doit être à votre nom réel ; et (3) vous n’êtes pas déjà empêché par Comunéo d’utiliser les Services. La création d’un compte avec de fausses informations est une violation de nos conditions, y compris les comptes enregistrés au nom d’autres personnes ou de moins de 16 ans.

« Âge minimum » signifie 16 ans. Cependant, si la loi exige que vous soyez plus âgé pour que Comunéo puisse légalement vous fournir les Services sans le consentement parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), alors l’âge minimum est un tel âge plus avancé.

2.2 Votre compte

Les membres sont titulaires de compte. Vous acceptez de : (1) utiliser un mot de passe fort et de le garder confidentiel ; (2) de ne transférer aucune partie de votre compte (par exemple, les connexions) et (3) de suivre la loi et notre liste de choses à faire et à ne pas faire et à ne pas faire et aux politiques communautaires professionnelles. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe par l’intermédiaire de votre compte à moins que vous ne le fermiez ou ne signaliez une mauvaise utilisation.

Entre vous et d’autres (y compris votre employeur), votre compte vous appartient. Cependant, si les Services ont été achetés par une autre partie pour que vous les utilisiez (par ex. Siège de recruteur acheté par votre employeur), la partie qui paie pour ce service a le droit de contrôler l’accès et d’obtenir des rapports sur votre utilisation de ce service payant ; cependant, ils n’ont pas de droits sur votre compte personnel

2.3 Paiement

Si vous achetez l’un de nos services payants (« services Premium/ Pro»), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et les conditions supplémentaires spécifiques aux services payants. Le non-paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos services payants. De plus, vous acceptez que :

• Votre achat peut être soumis à des frais de change ou à des différences de prix en fonction de l’emplacement (par exemple, les taux de change).
• Nous pouvons stocker et continuer à facturer votre mode de paiement (par exemple, carte de crédit) même après son expiration, afin d’éviter les interruptions de vos services et de l’utiliser pour payer d’autres services que vous pouvez acheter.
• Si vous achetez un abonnement, votre mode de paiement sera automatiquement facturé au début de chaque période d’abonnement pour les frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter des frais futurs, annulez avant la date de renouvellement. Découvrez comment annuler ou suspendre vos services Premium.
• Tous vos achats de Services sont soumis à la politique de remboursement de Feat-multimedia.
• Nous pouvons calculer les taxes payables par vous en fonction des informations de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.

Vous pouvez obtenir une copie de votre facture via les paramètres de votre compte Comunéo sous « demande de facture ».

2.4 Avis et messages

Vous acceptez que nous vous fournissions des avis et des messages de la manière suivante : (1) dans le cadre du Service, ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse physique). Vous acceptez de tenir vos coordonnées à jour.

2.5 Partage

Nos services permettent la messagerie et le partage d’informations de plusieurs façons, telles que votre profil, vos articles, vos messages de groupe, des liens vers des articles de presse, des offres d’emploi, des messages et des InMails. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres membres, visiteurs ou autres (y compris en dehors des services). Lorsque nous avons rendu les paramètres disponibles, nous honorerons les choix que vous faites sur qui peut voir le contenu ou les informations (par exemple, envoyer du contenu à vos destinataires, partager du contenu uniquement aux connexions Comunéo, restreindre la visibilité de votre profil par les moteurs de recherche ou choisir de ne pas informer les autres de la mise à jour de votre profil ). Pour les activités de recherche d’emploi, nous ne notifions par défaut pas votre réseau de connexions ou le public. Donc, si vous postulez à un emploi par le biais de notre service ou si vous choisissez de signaler que vous êtes intéressé par un emploi, notre défaut est de le partager uniquement avec l’affiche d’emploi.

Nous ne sommes pas obligés de publier des informations ou du contenu sur notre Service et pouvons les supprimer avec ou sans préavis.

3. Droits et limites

3.1. Votre licence pour Comunéo

Entre vous et Comunéo, vous possédez le contenu et les informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, en êtes les responsables , et vous n’accordez à Comunéo et à nos affiliés que la licence non exclusive suivante :

Un droit mondial, transférable et sous-licencable d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de publier et de traiter les informations et le contenu que vous fournissez par le biais de nos Services et des services d’autrui, sans aucun autre consentement, avis et/ou compensation à vous-même ou à d’autres. Ces droits sont limités de la manière suivante :

1. Vous pouvez mettre fin à cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en général en fermant votre compte, sauf (a) dans la mesure où vous l’avez partagé avec d’autres dans le cadre du Service et qu’ils l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké et (b) pour le temps raisonnable qu’il faut pour le supprimer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans les publicités pour les produits et services de tiers à des tiers sans votre consentement séparé (y compris le contenu sponsorisé). Cependant, nous avons le droit, sans paiement à vous ou à d’autres, de diffuser des annonces à proximité de votre contenu et de vos informations, et vos actions sociales peuvent être visibles et incluses dans les publicités, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Si vous utilisez une fonctionnalité de service, nous pouvons le mentionner avec votre nom ou votre photo pour promouvoir cette fonctionnalité dans nos services, sous réserve de vos paramètres.
3. Nous obtiendrons votre consentement si nous voulons donner à d’autres le droit de publier votre contenu au-delà des Services. Cependant, si vous choisissez de partager votre message en tant que « public, tout le monde ou similaire », nous activerons une fonctionnalité qui permettra aux autres membres d’intégrer ce message public dans des services tiers, et nous permettons aux moteurs de recherche de rendre ce contenu public trouvable via leurs services.
4. Bien que nous puissions éditer et apporter des modifications de format à votre contenu (comme le traduire ou le transcrire, modifier la taille, la mise en page ou le type de fichier ou supprimer les métadonnées), nous ne modifierons pas le sens de votre expression.
5. Parce que vous possédez votre contenu et vos informations et que nous n’avons que des droits non exclusifs sur celui-ci, vous pouvez choisir de le rendre accessible à d’autres, y compris selon les termes d’une licence Creative Commons.

Vous et Feat-multimedia acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez conformément aux conditions de la politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant nos services à Comunéo, vous acceptez que Feat-multimedia puisse utiliser et partager  ces commentaires à quelque fin que ce soit sans compensation.

Vous acceptez de ne fournir que du contenu ou des informations qui n’enfreignent pas la loi ni les droits de quiconque (y compris les droits de propriété intellectuelle). Vous acceptez également que les informations de votre profil soient véridiques. Comunéo peut être tenu par la loi de supprimer certaines informations ou certains contenus non conformes à la loi.

3.2 Disponibilité du service

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre l’un de nos services. Nous pouvons également modifier nos prix à compter de manière prospective sur préavis raisonnable dans la mesure permise par la loi.

Nous ne promettons pas de stocker ou de continuer à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés. Comunéo n’est pas un service de stockage. Vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie de tout contenu ou d’information que vous ou d’autres fournissez, sauf dans la mesure requise par la loi applicable et comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

3.3 Autres contenus, sites et applications

En utilisant les Services, vous pouvez rencontrer du contenu ou des informations qui pourraient être inexacts, incomplets, retardés, trompeurs, illégaux, offensants ou autrement nuisibles. Comunéo n’examine généralement pas le contenu fourni par nos utilisateurs  ou d’autres personnes. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables du contenu ou des informations d’autrui (y compris d’autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette mauvaise utilisation de nos services, et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute utilisation abusive de ce type. Vous reconnaissez également le risque que vous ou votre organisation puissiez être associés à tort à du contenu sur d’autres personnes lorsque nous faisons savoir aux connexions et aux abonnés que vous ou votre organisation avez été mentionnés dans les nouvelles. Les membres ont le choix concernant cette fonctionnalité.

Comunéo peut aider à mettre en relation les membres offrant leurs services (coaching de carrière, comptabilité, etc.) avec les membres à la recherche de services. Comunéo n’effectue ni n’emploie de personnes pour effectuer ces services. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour offrir, fournir ou obtenir ces services. Vous reconnaissez que Comunéo ne supervise pas, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les membres dans l’exécution de ces services et acceptez que (1) Feat-multimedia n’est pas responsable de l’offre, de l’exécution ou de l’approvisionnement de ces services, (2) Feat-multimedia n’approuve aucun service particulier offert par les membres et (3) rien ne créera une relation d’emploi, d’agence ou de coentreprise entre feat-multimedia et tout service offert aux membres. Si vous êtes un membre offrant des services, vous déclarez et garantissez que vous avez toutes les licences requises et que vous fournirez des services conformes à nos politiques communautaires professionnelles.

De même, Feat-multimédia peut vous aider à vous inscrire et/ou à assister à des événements organisés par les Membres et à vous connecter avec d’autres Membres qui participent à ces événements. Vous acceptez que (1) Feat-multimedia n’est pas responsable de la conduite de l’un des membres ou d’autres participants à ces événements, (2) Feat-multimedia n’approuve aucun événement particulier répertorié sur nos services, (3) Feat-multimedia n’examine et/ou ne contrôle aucun de ces événements, et (4) que vous adhérez à ces conditions générales qui s’appliquent à ces événements.

3.4 Limites

Feat-multimedia se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, y compris le nombre de vos connexions et votre capacité à contacter d’autres Membres. Feat-multimedia se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier votre compte si vous enfreignez le présent Contrat ou la loi ou si vous abusez des Services (par exemple, en violant l’un des faire et Ne pas faire ou les Politiques de la communauté professionnelle).

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Feat-multimedia se réserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les Services. Les marques de commerce et les logos utilisés dans le cadre des Services sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Feat-multimedia, et les logos « Comunéo » et autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos de Feat-multimedia utilisés pour nos Services sont des marques commerciales ou des marques déposées de Feat-multimedia.

3.6 Traitement automatisé

Nous utilisons les informations et les données que vous fournissez et que nous avons sur les membres pour faire des recommandations sur les connexions, le contenu et les fonctionnalités qui pourraient vous être utiles. Par exemple, nous utilisons des données et des informations vous concernant pour vous recommander des emplois et vous aux recruteurs. Garder votre profil précis et à jour nous aide à rendre ces recommandations plus précises et pertinentes.

4. Clause de non-responsabilité et limite de responsabilité

4.1 Aucune garantie

FEAT-MULTIMEDIA ET SES AFFILIÉS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FEAT-MULTIMEDIA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

4.2 Exclusion de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE FEAT-MULTIMEDIA N’AIT CONCLU UN ACCORD ÉCRIT DISTINCT QUI L’ABANDE SUR LE PRÉSENT CONTRAT), FEAT-MULTIMEDIA, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SERA PAS RESPONSABLE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, DE LA RÉPUTATION (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS OFFENSANTES OU DIFFAMATOIRES), DE LA PERTE DE DONNÉES (PAR EXEMPLE, LE TEMPS D’ARRÊT OU LA PERTE, L’UTILISATION OU LES MODIFICATIONS APPORTÉES À VOS INFORMATIONS OU CONTENU) OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

FEAT-MULTIMEDIA ET SES AFFILIÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT MONTANT QUI DÉPASSE (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À FEAT-MULTIMEDIA POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1000 €.

4.3 Base de l’offre ; Exclusions

Les limitations de responsabilité dans la présente section 4 font partie de la base de l’accord entre vous et Feat-multimedia et s’appliquent à toutes les réclamations en responsabilité (par exemple, garantie, délit, négligence, contrat et droit) même si Feat-multimedia ou ses sociétés affiliées ont été informés de la possibilité d’un tel dommage, et même si ces recours manquent à leur objectif essentiel.

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles ou de fraude, de négligence grave ou d’inconduite intentionnelle, ou en cas de négligence lorsqu’une obligation matérielle a été violée, une obligation matérielle étant telle qu’elle constitue une condition préalable à notre prestation de services et sur laquelle vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été directement causés par la violation et étaient prévisibles à la conclusion du présent contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte du présent contrat.

5. Résiliation

Vous et Feat-multimedia pouvez résilier le présent contrat à tout moment avec un préavis à l’autre. Lors de la résiliation, vous perdez le droit d’accéder ou d’utiliser les Services. Les éléments suivants survivront à la résiliation :

• Nos droits d’utiliser et de divulguer vos commentaires ;
• Les droits des membres et/ou des visiteurs de partager à nouveau le contenu et les informations que vous avez partagés via les Services ;
• Les articles 4, 6, 7 et 8.2 du présent contrat ;
• Tous les montants dus par l’une ou l’autre des parties avant la résiliation restent dus après la résiliation.

Vous pouvez visiter notre centre d’aide pour fermer votre compte.

6. Loi applicable et règlement des différends

Si vous êtes un utilisateur professionnel dans le cadre de l’article 6(12) de la Loi européenne sur les marchés numériques (« DMA ») et que vous avez un litige découlant de ou en relation avec l’article 6(12) de la DMA, vous pouvez également utiliser le mécanisme alternatif de règlement des litiges disponible dans le Centre d’aide.

7. Conditions générales

Si un tribunal ayant autorité sur ce contrat juge qu’une partie de celui-ci est inapplicable, vous et nous convenons que le tribunal devrait modifier les conditions pour rendre cette partie exécutoire tout en atteignant son intention. Si le tribunal ne peut pas le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie inapplicable et de toujours appliquer le reste du présent contrat.

Le présent Contrat (y compris les conditions supplémentaires qui peuvent être fournies par nous lorsque vous vous engagez avec une fonctionnalité des Services) est le seul accord entre nous concernant les Services et remplace tous les accords antérieurs pour les Services.

Si nous n’agissons pas pour faire respecter une violation du présent Contrat, cela ne signifie pas que Feat-multimedia a renoncé à son droit d’appliquer le présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion ou votre utilisation des services) à qui que ce soit sans notre consentement. Cependant, vous acceptez que Feat-multimedia puisse céder ce contrat à ses affiliés ou à une partie qui l’achète sans votre consentement. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires de ce contrat.

Vous acceptez que la seule façon de nous fournir un avis juridique soit aux adresses fournies dans la section 10.

8. Feat-multimedia « À faire et à ne pas faire »

8.1. Deux

Vous acceptez que vous allez :

1. Se conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam, les lois sur le contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;
2. Nous fournir des informations précises et les tenir à jour ;
3. Utilisez votre vrai nom sur votre profil ; et
4. Utiliser les Services de manière professionnelle.

8.2. Ne pas faire

Vous acceptez de ne pas  :

1. Créer une fausse identité sur LinkedIn, déformer votre identité, créer un profil de membre pour toute personne autre que vous-même (une personne réelle), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
2. Développer, soutenir ou utiliser des logiciels, des appareils, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (y compris les robots d’exploration, les plugins de navigateur et les modules complémentaires ou toute autre technologie) pour gratter les Services ou copier autrement des profils et d’autres données des Services ;
3. Remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou contourner tout contrôle d’accès ou limite d’utilisation du Service (telles que les plafonds sur les recherches de mots-clés ou les vues de profil) ;
4. Copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue à partir des Services, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers (tels que les moteurs de recherche), sans le consentement de Feat-multimedia ;
5. Divulguer des informations que vous n’avez pas le consentement pour divulguer (telles que des informations confidentielles d’autres personnes (y compris votre employeur)) ;
6. Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété. Par exemple, ne pas copier ou distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage disponible) les messages ou autres contenus d’autres personnes sans leur autorisation, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;
7. Violer la propriété intellectuelle ou d’autres droits de Feat-multimedia, y compris, sans s’y limiter, (i) copier ou distribuer nos vidéos d’apprentissage ou d’autres documents ou (ii) copier ou distribuer notre technologie, à moins qu’elle ne soit publiée sous des licences open source ; (iii) utiliser le mot « Comunéo » ou nos logos dans tout nom d’entreprise, e-mail ou URL, sauf comme prévu dans les directives de la marque ;
8. Publier tout ce qui contient des virus logiciels, des vers ou tout autre code nuisible ;
9. Rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de dériver le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas open source ;
10. Impliquer ou déclarer que vous êtes affilié ou approuvé par Feat-multimedia sans notre consentement exprès (par exemple, vous vous représentant en tant que formateur accrédité de Feat-multimedia) ;
11. Louer, louer, prêter, échanger, vendre/revendre ou autrement monétiser les Services ou les données connexes ou y accéder, sans le consentement de Feat-multimedia ;
12. Lien profond vers nos services à d’autres fins que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos services, sans le consentement de Feat-multimedia ;
13. Utiliser des robots ou d’autres méthodes automatisées pour accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
14. Surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités des Services à des fins concurrentielles ;
15. S’engager dans le « cadrement », le « miroir » ou simuler autrement l’apparence ou la fonction des Services ;
16. Superposition ou modification des Services ou de leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, couvrant ou obscurcissant une publicité incluse dans les Services) ;
17. Interférer avec le fonctionnement ou placer une charge déraisonnable sur les Services (par exemple, spam, attaque par déni de service, virus, algorithmes de jeu) ; et/ou
18. Enfreindre les politiques de la communauté professionnelle ou toute condition supplémentaire concernant un service spécifique qui est fournie lorsque vous vous inscrivez ou commencez à utiliser ce service, et les conditions de Bing Maps, le cas échéant.

9. Plaintes concernant le contenu

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les informations publiées par les membres soient exactes et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers. Nous fournissons une politique et un processus pour les plaintes concernant le contenu publié par nos membres.

10. Comment nous contacter

Pour les demandes générales, vous pouvez nous contacter en ligne. Pour les avis juridiques ou la signification du processus, vous pouvez nous écrire à ces adresses.